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Regulations: Amendments
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Court Decisions
I-10, r. 13.1 - Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation et sur la cessation d’exercice des ingénieurs forestiers
Section 11
Disposition versions
11. Le domicile professionnel de l’ingénieur forestier comporte une adresse civique et est facilement repérable, et est muni d’un téléphone dont le numéro est indiqué à son nom, à celui de son employeur ou à celui de la société au sein de laquelle il exerce sa profession, dans un annuaire.
